J.O. Numéro 209 du 10 Septembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13838

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Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 et d'un avenant à cette convention

NOR : MEST9810948V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 ;
Avenant no 1 du 13 juillet 1998.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
La convention collective nationale du golf règle sur le territoire national (métropole et départements d'outre-mer) les rapports de travail entre les entreprises ayant pour activité principale la gestion et l'exploitation de parcours de golf et des services s'y rattachant et leurs salariés ;
L'avenant no 1 porte sur la formation professionnelle continue.
Signataires :
Groupement professionnel des golfs associatifs (GPGA) ;
Syndicat des gestionnaires de golfs commerciaux (SGGC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC, en ce qui concerne la convention collective nationale, et à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO, en ce qui concerne l'avenant no 1 ;
Groupement professionnel des salariés du golf (GPSG).